Décret Tertiaire : tout comprendre sur l'obligation

Quelles obligations pour les gestionnaires de parcs ?

En France, le décret tertiaire joue un rôle essentiel. Il impose des obligations strictes en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments collectifs à usage professionnel, commercial ou administratif.

Et pour cause, la consommation énergétique du secteur tertiaire en 2022 en France s’élève à 265 TWh selon le Service de la donnée et des études statistiques (SDES, soit 17 % de la consommation d’énergie finale nationale). À l’aube de l’année 2025, il est essentiel de comprendre les changements qui s’opèrent dans le calendrier réglementaire du Décret tertiaire.

Une incitation réglementaire

Le Décret Tertiaire, entré en vigueur en 2019, fixe des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Il s’agit d’une mesure cruciale pour atteindre les engagements pris en matière de transition énergétique. Les gestionnaires de bâtiments collectifs doivent calculer et déclarer leur consommation énergétique, tout en mettant en place des actions concrètes pour réduire cette consommation.

Depuis son entrée en vigueur, chaque propriétaire et preneur de bail de bâtiment tertiaire doivent engager des actions d’économies d’énergie concrètes ensemble en co-responsabilité, c’est-à-dire qu’en cas de non atteintes des objectifs, bailleur comme preneur à bail seront sanctionnés. Les bâtiments assujettis au Décret Tertiaire sont tous les bâtiments en service depuis le 23 novembre 2018, qui cumulent une surface de planchers à usage tertiaire supérieure à 1 000 m² ou les ensembles de bâtiments d’une même unité foncière et dont le cumul des surfaces des activités tertiaires est supérieur à 1 000 m².

Bâtiment exclusivement tertiaire d’une surface de plancher > 1 000 m²
Bâtiment à usage mixte avec une activité tertiaire dont le cumul des surfaces des activités est > 1 000 m²
Ensemble de bâtiments sur une même unité foncière à usage tertiaire dont le cumul des surfaces des activités est > 1 000 m²

Objectif : atteindre une baisse de la consommation énergétique de 40 % d’ici 2030 et de 60 % d’ici 2050 par la réduction du niveau de consommation d’énergie finale et l’atteinte d’une consommation d’énergie finale identique à celle d’un bâtiment neuf.

Décret Tertiaire : êtes-vous concernés ?

Il est important de noter que le Décret Tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire, qui englobent plusieurs secteurs d’activité :

Transport : gares, aéroports, stations-services, etc.
Bureaux : bâtiments à usage professionnel destinés à abriter des espaces de travail administratif et de gestion.
Enseignement : établissements éducatifs tels que les écoles, collèges, lycées, et universités.
Commerce : bâtiments destinés à la vente de biens ou de services, incluant les magasins, centres commerciaux, supermarchés, etc.
Hôtellerie et restauration : hôtels, restaurants, cafés, et autres établissements de restauration et d’hébergement.
Santé : établissements de soins de santé tels que les hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, etc.
Services publics et administratifs : bâtiments gouvernementaux, administrations publiques, et autres services publics.
Culture et loisirs : salles de spectacle, cinémas, bibliothèques, musées, centres de loisirs, etc.

La plateforme OPERAT

Mise en place par l’Etat, OPERAT est la plateforme de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale. Gérée par l’ADEME, cette plateforme impose aux assujettis de transmettre :

Le type d’assujetti (bailleur occupant ou non ou bien preneur)
La ou les activités tertiaires exercées.
La surface du ou des bâtiments.
Les consommations annuelles d’énergie par type d’énergie du ou des bâtiments.
La sélection d’une année de consommation de référence entre 2010 et 2019 afin de mesurer les objectifs à atteindre.

Échéances du Décret Tertiaire en 2024

En 2024, le calendrier réglementaire du Décret Tertiaire atteint une nouvelle étape. Les bâtiments concernés doivent respecter des seuils de consommation énergétique définis, et les gestionnaires sont tenus de déclarer leurs résultats. Cette année marque un moment charnière, car elle s’inscrit dans le processus progressif menant à la pleine application du décret d’ici 2030. Voici les dernières échéances connues :

Fin 2024 : analyse détaillée des données de 2020-2023 et premier contrôle.
Fin 2031 : vérification de l’atteinte des objectifs de la 1re décennie.

Une prime CEE en fonction de l’usage des locaux

Au même titre que les bâtiments résidentiels, les bâtiments tertiaires peuvent eux aussi bénéficier de primes CEE pour leurs travaux de rénovation énergétique. Les opérations CEE dites « tertiaires » correspondent aux travaux de rénovation menés dans des locaux à usage tertiaire qui peuvent dépendre d’un organisme public, d’une association ou d’une entreprise privée. Quelques exemples : travaux dans une mairie, une école, un salon de coiffure, un hôtel, etc.

Vous êtes concerné par le Décret Tertiaire ? Adeena Tertiaire vous guide dans la mise en œuvre de tous vos projets d’économies d’énergie.

Notre accompagnement pour le tertiaire

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