Nos équipes sont à l’écoute de vos projets.
Contactez-nous

Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur le 4 août 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations proposées par ADEENA CAPITAL, dans le cadre de ses activités d’accompagnement à la performance énergétique (résidentiel, tertiaire, industrie). Elles s’appliquent à toute collaboration avec un client ou partenaire professionnel, sauf disposition particulière contraire expressément convenue par écrit.

Nature des prestations
ADEENA CAPITAL propose, selon les besoins du client :

  • L’accompagnement administratif et technique dans le cadre du dispositif des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) ;
  • Des services d’ingénierie, de conseil et d’audit énergétique ;
  • Des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de montage de dossiers.

Chaque prestation fait l’objet d’une définition précise (offre, devis, proposition) transmise en amont par les équipes Adeena. Elles sont encadrées par les Conditions Générales de Vente ADEENA CAPITAL, transmises lors de la commande. Leur acceptation vaut engagement sur les obligations réciproques de chaque partie.

Obligation du client
Le client s’engage à :

  • Fournir tous les documents nécessaires à l’étude et à la constitution des dossiers (devis, factures, attestations, preuves de réalisation, etc.) ;
  • S’assurer de la conformité des travaux réalisés avec les exigences des fiches CEE ;
  • Permettre l’accès aux sites concernés en cas de contrôle, d’audit ou de visite technique ;
  • Rester responsable des intervenants tiers qu’il mandate (entreprises, installateurs, etc.).

Tout manquement ou transmission de document erroné/incomplet peut entraîner le rejet du dossier ou la perte d’éligibilité aux aides.

Responsabilité d’Adeena
ADEENA CAPITAL met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses missions, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs prouvés, dans la limite du montant HT de la prestation concernée.
Elle ne saurait être tenue responsable :

  • D’un rejet de dossier lié à une non-conformité ou une information erronée fournie par le client,
  • D’une évolution réglementaire postérieure à la remise du dossier.

Données personnelles
ADEENA CAPITAL s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées.
Les informations sont traitées dans le cadre strict des prestations fournies, en conformité avec le RGPD.
Le client peut à tout moment exercer ses droits en écrivant à : contact@adeena.fr.

Confidentialité
Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission (données techniques, économiques, financières…) sont confidentielles.
ADEENA CAPITAL s’engage à ne pas les divulguer sans autorisation écrite, sauf obligation légale. Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin de la relation commerciale.

Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’ADEENA CAPITAL.