Face aux enjeux de décarbonation du transport et à l’extension des zones à faibles émissions (ZFE), collectivités locales et entreprises de transport doivent accélérer la transition de leurs flottes.
Les fiches d’opération standardisée TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129, renforcées depuis le 1er janvier 2025, permettent d’obtenir des primes énergie significatives pour l’électrification des bus, autocars et poids lourds. Tour d’horizon des conditions d’éligibilité, des montants en kWh cumac et des bonifications applicables en 2026.
Quelles sont les différences entre ces deux fiches ? Quels véhicules sont éligibles ? Comment fonctionne la bonification CEE en 2026 ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
TRA-EQ-128 : autocars et autobus électriques
Qu’est-ce que la fiche TRA-EQ-128 ?
La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-128 du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) concerne l’achat ou la location d’un autocar ou autobus électrique neuf, ainsi que la réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus, pour le transport de voyageurs.
Elle s’applique aux collectivités territoriales et aux entreprises de transport de voyageurs pour des opérations engagées avant le 31 décembre 2029. L’arrêté du 30 décembre 2024, dit 66e arrêté CEE, a acté la prolongation de cette date limite.
Comprendre le code de la fiche :
TRA → secteur des transports de voyageurs
EQ → équipements (ici les véhicules)
128 → numéro de l’opération spécifique (achat, location ou rétrofit d’autocar/autobus électrique)
Quelles opérations sont éligibles à la TRA-EQ-128 ?
Pour bénéficier d’une prime CEE via la fiche TRA-EQ-128, l’opération doit correspondre à l’un de ces trois cas :
- Achat d’un autocar ou autobus électrique neuf
- Location longue durée d’un autocar ou autobus électrique neuf, avec engagement du bénéficiaire à conserver le véhicule pendant une durée minimale de 60 mois (hors reconduction tacite)
- Rétrofit électrique d’un autocar ou autobus existant (remplacement du moteur thermique par un moteur électrique)
Cette évolution concerne uniquement les opérations engagées à partir du 1er juin 2026.
Bonification depuis le 1er janvier 2025
Le 65e arrêté CEE (28 décembre 2024) a modifié la fiche TRA-EQ-128, et le 66e arrêté CEE (30 décembre 2024) a instauré une bonification par 4 du forfait CEE, avec des hausses des montants de certificats allant de 80 à 150 % selon la catégorie de véhicule et la taille de l’agglomération.
Pour en bénéficier, le dossier de demande de prime CEE doit répondre aux exigences de la dernière version en vigueur de la fiche TRA-EQ-128.
Montants en kWh cumac pour la TRA-EQ-128
Le montant de certificats dépend de la catégorie du véhicule et, pour les autobus, de la taille de l’agglomération desservie.
Catégorie du véhicule : par défaut, un autocar ou autobus électrique neuf est dit « standard ». Il appartient à la catégorie « grande capacité » s’il est équipé d’un pantographe, ou s’il satisfait aux critères de capacité de batterie suivants :
| Longueur du véhicule | 12 mètres | 18 mètres | 24 mètres |
|---|---|---|---|
| Capacité de batterie minimale | ≥ 390 kWh | ≥ 540 kWh | ≥ 690 kWh |
Les montants de certificats d’économies d’énergie (CEE) indiqués dans ce tableau varient selon la taille de l’agglomération desservie par les autobus concernés. Des forfaits spécifiques sont appliqués aux véhicules achetés, loués ou issus d’une opération de rétrofit électrique selon que les communes desservies appartiennent ou non aux agglomérations listées dans l’arrêté du 22 décembre 2021.
Montants en kWh cumac par véhicule
| Catégorie du véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | Nombre de véhicules |
|---|---|---|
| Autocar issu d’une opération de rétrofit | 1 049 900 | X N |
| Autocar standard | 1 602 800 | X N |
| Autocar grande capacité | 2 564 500 | X N |
| Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | ||
| Autobus issu d’une opération de rétrofit | 1 538 500 | X N |
| Autobus standard | 2 350 700 | X N |
| Autobus grande capacité | 3 291 000 | X N |
| Pour une agglomération > 250 000 habitants | ||
| Autobus issu d’une opération de rétrofit | 769 200 | X N |
| Autobus standard | 1 175 300 | X N |
| Autobus grande capacité | 1 645 500 | X N |
Les montants applicables aux autobus varient selon la taille de l’agglomération desservie. Des forfaits spécifiques sont prévus pour les véhicules destinés à circuler dans des communes de moins de 250 000 habitants ou dans des agglomérations de plus de 250 000 habitants, conformément à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021.
Exemple de calcul – TRA-EQ-128
soit 47 012 MWh cumac
Prenons l’exemple de l’achat de 10 autobus standards destinés à desservir une commune appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants.
Le forfait applicable est de 1 175 300 kWh cumac par véhicule. En tenant compte de la bonification ×4 :
10 × 1 175 300 × 4 = 47 012 000 kWh cumac
Soit 47 012 MWh cumac.
Le montant de la prime dépend ensuite du barème de valorisation appliqué au moment du dépôt du dossier. À titre indicatif, sur la base d’un montant moyen constaté de 7,80 €/MWh cumac, cela représenterait environ 366 694 € de prime CEE.
Estimation indicative, calculée sur la base du montant moyen de prime/MWh cumac constaté. Le montant final dépend des conditions de valorisation en vigueur, du bénéficiaire, de l’obligé retenu et des caractéristiques exactes du dossier.
TRA-EQ-129 : poids lourds électriques pour le transport de marchandises
Qu’est-ce que la fiche TRA-EQ-129 ?
La fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129 concerne l’achat ou la location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises, ou issu d’une opération de rétrofit électrique. Elle a été créée par le 65e arrêté CEE (arrêté du 28 décembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025).
Sont concernés les véhicules de catégorie N2 et N3 au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, d’un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes, à motorisation électrique et équipés de batteries.
La date limite d’engagement est fixée au 31 décembre 2029.
Cumuls non autorisés :
– Un véhicule ayant bénéficié du programme E-TRANS n’est pas éligible à la TRA-EQ-129.
– La TRA-EQ-129 n’est pas cumulable avec la TRA-EQ-115 (achat ou location d’un véhicule N3 neuf optimisé de PTRA ≥ 40 tonnes).
Comprendre le code de la fiche :
TRA → secteur des transports de marchandises
EQ → équipements (véhicules lourds)
129 → numéro de l’opération spécifique
Différence entre véhicules N2 et N3
| Catégorie | Définition |
|---|---|
| N2 | Camions porteurs > 3,5 t et < 12 t ; bennes à ordures ménagères |
| N3 | Camions porteurs ≥ 12 t ; tracteurs routiers ≥ 26 t ; bennes à ordures ménagères |
Les véhicules concernés peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des véhicules spécialisés (ex. bennes à ordures ménagères).
Pour les locations longue durée, le contrat doit être d’une durée minimale de **60 mois** hors reconduction tacite.
Montants en kWh cumac pour la TRA-EQ-129
| Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | Nombre de véhicules |
|---|---|---|
| Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 222 300 | X N |
| Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 433 100 | |
| Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes | 671 500 | |
| Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes | 824 000 | |
| Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 1 015 700 | |
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 918 500 | |
| Benne à ordures ménagères (agglo. ≤ 250 000 habitants) | 1 572 900 | |
| Benne à ordures ménagères (agglo. > 250 000 habitants) | 786 500 |
Le montant des certificats d’économies d’énergie (CEE) accordés dans le cadre de la fiche TRA-EQ-129 dépend du type de véhicule lourd électrique concerné. Plus le véhicule est lourd ou destiné à des usages spécifiques, plus le volume de kWh cumac attribué est important.
Les camions porteurs de grande capacité et les tracteurs routiers bénéficient des montants les plus élevés, pouvant atteindre plus de 1,9 million de kWh cumac par véhicule. Les bennes à ordures ménagères disposent également de forfaits spécifiques selon la taille de l’agglomération desservie.
Pour calculer le volume total de CEE généré, il suffit de multiplier le forfait indiqué par le nombre de véhicules concernés.
| Catégorie de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | Nombre de véhicules |
|---|---|---|
| Camion porteur > 3,5 tonnes et < 4,25 tonnes | 132 100 | X N |
| Camion porteur ≥ 4,25 tonnes et < 7,5 tonnes | 257 300 | |
| Camion porteur ≥ 7,5 tonnes et ≤ 12 tonnes | 425 600 | |
| Camion porteur > 12 tonnes et < 19 tonnes | 522 200 | |
| Camion porteur ≥ 19 tonnes et < 26 tonnes | 643 700 | |
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 216 000 | |
| Benne à ordures ménagères (agglo. ≤ 250 000 habitants) | 996 900 | |
| Benne à ordures ménagères (agglo. > 250 000 habitants) | 498 500 |
Le dispositif TRA-EQ-129 prévoit également une valorisation des opérations de rétrofit électrique des poids lourds. Cette opération consiste à transformer un véhicule thermique existant en véhicule électrique afin de prolonger sa durée de vie tout en réduisant ses émissions de CO₂.
Les montants en kWh cumac attribués dépendent du poids du véhicule et de son usage. Les tracteurs routiers et les véhicules lourds de plus de 26 tonnes bénéficient des forfaits les plus élevés.
Le rétrofit électrique profite en outre d’une bonification spécifique instaurée par les arrêtés CEE applicables depuis 2025, permettant d’augmenter significativement le volume de certificats générés.
Durée de vie conventionnelle
- Véhicules neufs : 12 ans
- Véhicules issus d’un rétrofit électrique : 9 ans
Bonifications applicables à la TRA-EQ-129
Les coefficients de bonification de la fiche TRA-EQ-129 évoluent à compter du 1er juin 2026 et peuvent désormais atteindre ×7 ou ×9 selon la catégorie et le poids du véhicule.
Les bonifications de la fiche TRA-EQ-129 ne sont applicables qu’aux véhicules dont le site de fabrication est situé au sein de l’Espace économique européen (EEE), comprenant les États membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Le Royaume-Uni et la Suisse, notamment, n’en font pas partie.
Les véhicules fabriqués hors de l’Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier de la bonification CEE.
Bonifications en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (achat/location de véhicules neufs)
| Catégorie de véhicule | Multiplicateur |
|---|---|
| Camion porteur > 3,5 t et < 4,25 t | × 7 |
| Camion porteur ≥ 4,25 t et < 7,5 t | × 7 |
| Camion porteur ≥ 7,5 t et ≤ 12 t | × 7 |
| Camion porteur > 12 t et < 19 t | × 9 |
| Camion porteur ≥ 19 t et < 26 t | × 9 |
| Camion porteur ≥ 26 t et tracteur routier | × 7 |
| Véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique (toutes catégories) | × 4 |
Pour bénéficier de la bonification, le dossier de demande doit répondre aux exigences de la dernière version en vigueur de la fiche TRA-EQ-129.
Exemple de calcul – TRA-EQ-129
soit 61 800 MWh cumac
Prenons l’exemple de l’achat de 15 camions porteurs de plus de 12 tonnes et de moins de 19 tonnes.
Le forfait applicable est de 824 000 kWh cumac par véhicule. En tenant compte de la bonification ×5 :
15 × 824 000 × 5 = 61 800 000 kWh cumac
Soit 61 800 MWh cumac.
Sur la base d’un montant moyen constaté de 7,80 €/MWh cumac, cela représenterait environ 482 040 € de prime CEE.
Estimation indicative, calculée sur la base du montant moyen de prime/MWh cumac constaté. Le montant final dépend des conditions de valorisation en vigueur, du bénéficiaire, de l’obligé retenu et des caractéristiques exactes du dossier.
Que contient la preuve de réalisation – TRA-EQ-129 ?
Les éléments à fournir varient selon le type d’opération (achat/location ou rétrofit). Voici les informations à mentionner dans la preuve de réalisation.
Achat ou location d’un véhicule lourd neuf
La preuve de réalisation mentionne :
- Le nombre et le type de camions porteurs (N2 ou N3) ou par poids maximal, avec leurs numéros d’immatriculation
- Le nombre de tracteurs routiers avec leurs numéros d’immatriculation
- Le nombre de bennes à ordures ménagères avec leurs numéros d’immatriculation
- Si ces véhicules desservent des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants
- Le site de fabrication du véhicule doit être vérifié par l’organisme d’inspection lors du contrôle réalisé sur le site de livraison du véhicule afin de confirmer l’éligibilité à la bonification
Rétrofit électrique
Pour une opération de rétrofit électrique, la preuve de réalisation mentionne :
- Le nombre de camions porteurs par type ou poids maximal, avec leurs numéros d’immatriculation
- Le nombre de tracteurs routiers avec leurs numéros d’immatriculation
- Le nombre de véhicules spécialisés avec leurs numéros d’immatriculation
- Si ces véhicules desservent des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants
Pièces obligatoires
Dans tous les cas, la preuve de réalisation doit inclure :
- La copie du certificat d’immatriculation
- La feuille récapitulative des caractéristiques des véhicules (disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie)
- Document à joindre au dossier CEE
Comment obtenir la meilleure prime CEE pour TRA-EQ-128 ou TRA-EQ-129 ?
Pour maximiser la valorisation de ces opérations, plusieurs étapes sont clés :
- Vérifier l’éligibilité : catégorie du véhicule, durée du contrat de location, non-cumul avec d’autres aides (E-TRANS, TRA-EQ-115…).
- Estimer le montant en kWh cumac : multiplier le nombre de véhicules par le forfait correspondant, en tenant compte de la catégorie et de l’agglomération desservie.
- Comparer les offres des obligés CEE : le niveau de valorisation varie selon le fournisseur d’énergie. Un comparateur CEE permet une première estimation.
- Se faire accompagner par un mandataire CEE : pour constituer un dossier conforme et négocier la meilleure prime, l’accompagnement d’un mandataire spécialisé est fortement recommandé, en particulier pour les opérations de grande ampleur (flottes de plusieurs véhicules).